Projet à faire valider par un juriste avant l'ouverture commerciale.

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Bienalys est un service en ligne, édité par Catherine Zalinian, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial APZ-i Digital (SIRET 104 149 646 00010, 44 rue du Puits Saint-Pons, 13012 Marseille), ci-après « APZ-i Digital », permettant à des professionnels (diagnostiqueurs, agents immobiliers, notaires, administrateurs de biens, bailleurs professionnels) de générer des états des risques et pollutions (ERP) et des estimations immobilières (avis de valeur) à partir de données publiques officielles. Le service s'adresse exclusivement aux professionnels au sens du code de la consommation.

2. Nature du service

Bienalys compile automatiquement les informations publiées par l'État (Géorisques, IGN, DGAC, ASNR, GASPAR) à la date de génération. L'ERP est un document préparatoire : il appartient au vendeur ou au bailleur, et le cas échéant au professionnel mandaté, de le vérifier, de le compléter (notamment les informations sur les sinistres indemnisés, les travaux prescrits et l'horizon d'exposition au recul du trait de côte) et de le signer. Le vendeur ou le bailleur demeure responsable de l'information de l'acquéreur ou du locataire (article L.125-5 du code de l'environnement).

2 bis. Estimations (Bienalys Estimation)

L'estimation est un avis de valeur établi automatiquement, sans visite du bien, par comparaison avec les ventes enregistrées dans les Demandes de valeurs foncières (DGFiP), à partir des caractéristiques déclarées par le client et de données publiques (carte des loyers, BDNB, observatoire des DPE). Elle ne constitue pas une expertise en évaluation immobilière et ne peut s'y substituer pour un usage judiciaire, fiscal ou bancaire. Le client reste seul juge de l'usage qu'il en fait et du prix qu'il propose ou accepte. Lorsque les ventes comparables sont insuffisantes, aucune estimation n'est produite ni décomptée.

3. Obligation de moyens et responsabilité

APZ-i Digital est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la mise à jour des données publiques sources, ni la disponibilité permanente des services de l'État. Lorsqu'une source officielle n'a pas pu être interrogée, le document le signale expressément et ne doit pas être remis en l'état. La « Veille ERP » (vérification périodique des ERP pendant leur durée de validité et alerte en cas de changement des données publiques) est un service complémentaire fourni dans le cadre de cette même obligation de moyens : elle ne dispense pas le vendeur, le bailleur ou le professionnel mandaté de vérifier que l'ERP est à jour à la date de la signature. La responsabilité d'APZ-i Digital, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois. APZ-i Digital ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de clientèle, préjudice commercial).

2 ter. Fiches pré-DPE

La fiche pré-DPE rassemble, pour une adresse, des données publiques utiles à la préparation d'un diagnostic de performance énergétique (zone climatique et altitude, année de construction, DPE enregistrés auprès de l'ADEME, données de la Base de données nationale des bâtiments, réseau de chaleur, copropriété, monuments historiques). Elle est une aide à la préparation : elle ne constitue pas un DPE et ne dispense pas le diagnostiqueur des relevés et vérifications sur place. Elle est incluse dans les abonnements ERP payants, sans être décomptée des ERP, dans le cadre d'un usage professionnel normal limité à 30 fiches par jour et 10 par heure et par compte. Elle n'est pas proposée pendant l'essai gratuit ni avec les ERP à l'unité ou en pack.

4. Formules et prix

Deux abonnements indépendants sont proposés. Abonnement ERP — Essentiel : 14,99 € par mois, 40 ERP inclus ; Pro : 34,99 € par mois, 100 ERP inclus, logo du client ; Expert : 79,99 € par mois, 300 ERP par mois, logo du client ; API : 59,99 € par mois, 100 ERP inclus commandés par l'interface de programmation (API), logo du client. Abonnement Estimation — Essentiel : 19,99 € par mois, 15 estimations incluses ; Pro : 39,99 € par mois, 50 estimations incluses, logo du client ; Agence : 79,99 € par mois, 150 estimations incluses, logo du client. Remise duo : le client titulaire d'un abonnement payant à l'un des deux services bénéficie d'une réduction de 20 % sur l'abonnement souscrit ensuite à l'autre service, tant que les deux abonnements restent actifs ; cette remise n'est pas cumulable avec l'offre de lancement. Essai : à l'ouverture d'un compte, 3 ERP sont offerts, une seule fois par entreprise (même numéro SIRET). ERP à l'unité : 4,49 € ; estimation à l'unité : 4,49 € ; packs d'estimations : 10 pour 29 €, 30 pour 69 €, 100 pour 179 €, avec le logo du client ; sans date limite, utilisables sans abonnement ou en complément d'un forfait épuisé. Pack de 10 ERP : 15 € ; les ERP du pack sont utilisables pendant six mois à compter de l'achat, sans abonnement ou en complément d'un forfait épuisé, et sont utilisés avant les ERP à l'unité ; à l'issue de ce délai, les ERP non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Pack API de 50 ERP : 39,99 €, réservé aux titulaires de la formule API, aux mêmes conditions que le pack de 10 ERP. Offre de lancement : réduction de 50 % sur les deux premières mensualités de la première souscription d'un abonnement (hors formule API), pour toute souscription effectuée jusqu'au 10 novembre 2026 inclus ; les souscriptions effectuées avant cette date conservent la réduction sur leurs deux premières mensualités. Les ERP et estimations non utilisés ne sont pas reportés. Chaque ERP peut être renouvelé gratuitement une fois, pour le même bien et avec les mêmes parcelles, dans les douze mois suivant l'établissement de l'ERP d'origine ; ce renouvellement n'est pas décompté du forfait ni des ERP à l'unité. Au-delà, un renouvellement est décompté comme un nouvel ERP. Les prix sont indiqués nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils sont payables mensuellement d'avance par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.

5. Compte

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte. Toute revente ou mise à disposition du service à des tiers est interdite sans accord écrit.

5 bis. API

Le client peut commander ses ERP depuis ses propres logiciels au moyen de clés API créées et révoquées dans son espace client. Chaque clé est personnelle à la société titulaire du compte, qui répond de toute utilisation faite avec elle ; elle ne peut être communiquée, revendue ou mise à disposition d'un tiers. Les ERP commandés par l'API sont identiques à ceux établis sur le site et sont décomptés de la même façon ; une erreur signalée par l'API ne donne lieu à aucun décompte. Pour préserver le service, l'usage est limité à 120 appels et 40 ERP par période de 10 minutes et par clé. En cas d'usage anormal, frauduleux ou contraire aux présentes conditions, APZ-i Digital peut suspendre ou révoquer une clé, après en avoir informé le client sauf urgence. La clé de test ne produit aucun ERP réel et n'est pas décomptée.

6. Conservation

Les ERP sont conservés 6 mois dans l'espace client, les estimations 12 mois, puis supprimés. Une trace technique de chaque génération (date, parcelles, sources interrogées) est conservée 5 ans à des fins de preuve.

7. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Marseille, après tentative de règlement amiable.