Qui doit fournir l'ERP, et à quel moment ?
Mis à jour le 25/09/2026
Qui établit l'ERP ?
Le vendeur ou le bailleur est responsable de l'information de l'acquéreur ou du locataire. Aucune certification n'est exigée pour établir un ERP : le propriétaire peut le faire lui-même, mais il le confie souvent à un diagnostiqueur, à son agent immobilier ou à son notaire, qui disposent d'outils pour l'établir rapidement et sans oubli.
Quand le remettre ?
- Dès l'annonce : mention obligatoire renvoyant vers Géorisques.
- Dès la première visite : l'ERP est remis au candidat acquéreur ou locataire.
- À la signature : il est annexé à la promesse ou au contrat de vente, ou au bail, et actualisé si nécessaire. Il doit dater de moins de 6 mois.
Qui le signe ?
Le vendeur ou le bailleur, ainsi que l'acquéreur ou le locataire, qui reconnaît en avoir pris connaissance. Le vendeur complète les informations qu'il est seul à connaître : sinistres indemnisés, travaux prescrits réalisés.
Pour les professionnels
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