État des risques et pollutions (ERP) : ce qui est obligatoire en 2026

Mis à jour le 25/09/2026

L'état des risques et pollutions (ERP) informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien est exposé. Il est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone concernée (article L.125-5 du code de l'environnement), et doit dater de moins de 6 mois.

Plus de formulaire imposé : c'est le contenu qui compte

L'arrêté du 30 avril 2024 a abrogé l'ancien modèle d'imprimé. Depuis, c'est l'article R.125-24 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, qui fixe le contenu obligatoire. Géorisques publie un modèle de référence qui reprend ces éléments.

Ce que doit contenir l'ERP

La date d'établissement, le ou les numéros de parcelles et les zones ou périmètres concernés.
La situation au regard des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, avec un extrait de la carte et du règlement applicable au bien.
La zone de sismicité (fiche d'information pour les zones 2 à 5) et le potentiel radon (fiche pour la catégorie 3).
Les obligations légales de débroussaillement, ajoutées au 1^er janvier 2025, avec leur fiche d'information si le terrain est concerné.
Le recul du trait de côte pour les communes listées par décret.
Les secteurs d'information sur les sols (pollution).
La liste des arrêtés de catastrophe naturelle et les sinistres indemnisés ayant affecté le bien.

Les zones de bruit des aéroports (plan d'exposition au bruit) doivent aussi être signalées lors de la vente ou de la location.

La mention obligatoire dans les annonces

Toute annonce de vente ou de location d'un bien concerné doit indiquer : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (article R.125-25).

Et si l'ERP manque ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L.125-5 du code de l'environnement).